Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) et l’Institute pour la Justice et Démocratie en Haïti saluent la décision de la Cour en vue de rétablir les crimes contre l’humanité contre Jean-Claude Duvalier

(Port au Prince, 21 février 2014) —le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) et l’Institut pour la Justice et Démocratie en Haïti (IJDH) applaudirent la décision de la Cour d’appel hier qui a rétabli les crimes contre l’humanité contre l’ancien dictateur Jean-Claude “Baby Doc” Duvalier pour des violences politiques commises sous son règne. Mario Joseph, Av., qui représente les victimes dans ce cas, a exprimé sa satisfaction pour cette décision qu’il qualifie de : « victoire totale ».

Des plaintes pour crimes de violences politiques, détournement de fonds et corruption ont été déposées contre Duvalier en janvier 2011, quelques jours après son retour en Haïti après 25 ans d’exil. En janvier 2012, un magistrat a confirmé les crimes financiers, mais a rejeté les crimes de violence politique sur la recommandation du commissaire du gouvernement comme irrecevable sous prétexte que ces crimes ont été prescrits. Les deux parties ont interjeté appel contre cette décision.

La Cour d’appel a reconnu les crimes de violence politique et a confirmé qu’en vertu du droit international dont Haïti fait partie, le délai de prescription ne s’applique pas aux crimes contre l’humanité. La Cour a désigné le juge Durin Duret Junior, l’un des trois magistrats formant la composition qui a rendu la décision, afin de mener une enquête approfondie sur les noms des témoins qui ont été cités et tous ceux qui sont impliqués dans la commission de ces crimes. Le rapport du magistrat désigné, une fois terminée, sera soumis à la Cour pour décision finale.

Selon Mario Joseph : « la décision de la Cour admettant les crimes contre l’humanité dans le droit haïtien, constitue une bataille importante vers la lutte contre l’impunité Haïti. Donc fort de cette décision, Jean Claude DUVALIER et ses acolytes pourront désormais être jugés à l’avenir en Haïti. La Constitution haïtienne de 1987 en son article 276.2 confère au juge le pouvoir d’utiliser le droit international pour protéger les victimes de violations des droits de l’homme. Mais c’est pour la première fois qu’un tribunal haïtien a invoqué le droit international afin de protéger les pauvres. J’espère que les juges et avocats consultent cette décision afin de finir avec les deux siècles d’impunité renforcé par nos codes pénale et procédure criminelle de 1835. Me Joseph a ajouté : « C’est également important de reconnaitre le courage des magistrats de la Cour qui ont pris cette décision, car plusieurs avocats et juges qui dénoncent la corruption gouvernementale et l’impunité dans le système judiciaire ont récemment reçu des menaces de mort, de surveillance policière et de fausses accusations criminelles. »

Nicole Phillips, avocate IJDH, a dit, « nous félicitons les survivants du régime brutal de Duvalier pour leur travail acharné et leur patience de poursuivre la justice contre Duvalier. Cette victoire est possible en raison de l’appui et le travail habile des organisations dans le monde entier comme le Collectif Contre l’Impunité, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Haut-Commissariat des droits de l’homme, Amnesty International, Center for Justice and Accountability, et Human Rights Watch. »